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Article
Requalification confirmée pour le collaborateur empêché de développer sa clientèle
Requalification confirmée pour le collaborateur empêché de développer sa clientèle
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un cabinet d’avocat contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui a requalifié un contrat de collaboration libérale en contrat de travail, au motif qu’il n’avait pu développer sa clientèle.
par Anne Portmannle 24 avril 2017
L’affaire concernait un cabinet des Hauts-de-Seine, qui emploie majoritairement des avocats salariés. En l’espèce, l’avocat avait conclu un contrat de collaboration libérale et avait même décliné la proposition du cabinet de changer de statut pour devenir salarié. La cour d’appel avait infirmé la sentence arbitrale du bâtonnier, qui considérait qu’il n’y avait pas lieu à requalification. Elle avait jugé que le contrat conclu était un contrat de travail, condamné le cabinet au paiement de plus de 30 000 € au titre des heures supplémentaires, et fait droit à la demande visant à requalifier la prise d’acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse (v. Dalloz...
