Requalification de CDD à temps partiel en un CDI à temps plein : les périodes interstitielles

Il arrive parfois que l’action en requalification de CDD en CDI pose certaines difficultés. La Cour de cassation a pu déjà préciser que lorsqu’une série de CDD non successifs est requalifiée en CDI, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire correspondant aux périodes séparant chaque contrat, qu’à la condition de démontrer qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pour effectuer un travail pendant ces périodes d’inactivité (Soc. 22 sept. 2010, n° 09-42.344, Dalloz jurisprudence).

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 10 décembre 2014 (Soc. 10 déc. 2014, n° 13-22.422 ; D. 2015. 20 ), un salarié avait été employé en vertu de contrats à durée déterminée d’usage ou de contrats de remplacement de salariés permanents absents bénéficiant du statut d’intermittent technique et étant rémunéré au cachet par journée de travail. Il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée ainsi qu’un rappel de salaire dans la limite de la prescription quinquennale. La cour d’appel a jugé cette action comme fondée au motif que l’ensemble...