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Article
La requalification de contrats de mission en CDI en cas transfert d’entreprise
La requalification de contrats de mission en CDI en cas transfert d’entreprise
Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Cette requalification produit effet sur la période précédant la modification de la situation juridique de l’entreprise utilisatrice lorsque l’exécution du dernier contrat de mission du salarié intérimaire a été reprise et poursuivie par la nouvelle structure.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 7 décembre 2022
La modification de la situation juridique d’une entreprise entraîne avec elle son lot de difficultés juridiques dans le champ du droit social, à la complexité soulignée en doctrine (v. déjà A. Mazeaud, Le sort des contrats de travail lors des transferts d’entreprise, Dr. soc. 2005. 737 
). Cette situation est aujourd’hui essentiellement régie par les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail, qui assurent, si les conditions sont réunies, le transfert des contrats de travail. Aussi a-t-il été précisé par la jurisprudence que ce transfert couvrait également les contrats d’apprentissage (Soc. 4 mars 1982, n° 80-40.256 P, D. 1982. IR 312 ; 28 mars 1996, n° 93-40.716 P, RJS 1996. 367, n° 582). Mais qu’en est-il de l’intérimaire mis à disposition d’une société utilisatrice connaissant une modification de sa situation juridique au sens du régime juridique de l’article L. 1224-1 du code du travail ? Les contrats de mission ont-ils vocation à se transmettre de la même manière et, le cas échéant, ce transfert ouvre-t-il pour le salarié victime de la violation d’une règle sanctionnée par la requalification en CDI le droit à une telle requalification dès le départ de la mission conclue avant la modification de la situation juridique ? Telle est précisément la question posée dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 novembre 2022 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui y livre – pour la première fois à notre connaissance de façon aussi claire – le raisonnement à tenir concernant la situation des intérimaires engagés dans une démarche de requalification de leur(s) contrat(s) en CDI.
En l’espèce, un salarié avait été engagé par la société Manpower et mis à disposition d’une société utilisatrice afin d’exécuter plusieurs missions au cours d’une période d’environ trois ans et demi, en qualité d’ouvrier professionnel. Le salarié a ensuite été mis à la disposition d’une autre société, qui a repris l’activité de la société utilisatrice auprès de laquelle le salarié avait pu exercer ses premières missions. À la suite d’un apport partiel d’actifs quelques années plus tard, une troisième société a repris l’activité de la deuxième et le salarié a été mis à disposition de cette entreprise utilisatrice à compter de cette date.
L’intéressé, au terme de son dernier contrat de mission, a saisi la juridiction prud’homale afin de...
