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Article
Requête contre le refus de délivrance d’un visa et non-épuisement des voies de recours internes
Requête contre le refus de délivrance d’un visa et non-épuisement des voies de recours internes
Parce que ces recours en référé ne visaient pas l’obtention d’un document de voyage temporaire mais seulement la suspension de l’exécution du refus de visa et le réexamen de la demande, ils n’ont pas suffi à redresser la violation alléguée de l’article 8.
par Clémence Breille 25 juillet 2018
Sur les conseils d’un ami, M. LG s’est rendu en Côte d’Ivoire, fin 2014, dans l’espoir d’adopter un enfant. En juillet 2015, il obtenait un jugement d’adoption du tribunal de première instance d’Abidjan.
Par la suite, il demanda au Consul de France de délivrer un visa d’entrée et de long séjour à l’enfant. Celui-ci rejeta sa demande notamment parce que la procédure d’adoption n’avait pas permis au ministère ivoirien de contrôler l’adoptabilité juridique de cet enfant. Alors M. LG saisit la Commission de recours contre le refus de visa d’entrée en France (CRRV). Mais son recours fût là aussi rejeté au motif que la procédure d’adoption n’était pas conforme aux exigences procédurales ivoiriennes et heurtait l’ordre public.
Sur le fond, le requérant saisit le tribunal administratif de Nantes de demandes d’annulation des décisions de refus prises par la CRRV, puis par le ministre des Affaires étrangères.
Incidemment, il introduisit deux...
