Requête en contestation d’une ordonnance de remise de biens à l’AGRASC et droits des tiers

Par un arrêt du 31 janvier 2018, la chambre criminelle apporte d’importantes précisions sur l’application de l’article 99-2 du code de procédure pénale et plus précisément sur la question de l’exercice d’un recours par des tiers contre une ordonnance de remise de produits parapharmaceutiques à l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d’aliénation, dans le cadre d’une distribution sélective et de revente hors réseau. En l’espèce, deux individus, dont le gérant d’une pharmacie, ont été mis en examen des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage de faux sur l’achat de produits parapharmaceutiques acquis régulièrement par le mis en examen pharmacien, auprès de distributeurs faisant partie d’un réseau de distribution sélective, qu’ils revendaient par la suite, hors réseau. Le 26 mai 2016, le juge d’instruction ordonnait la remise à l’AGRASC de plusieurs centaines de cartons contentant de tels articles saisis lors d’une perquisition au domicile de l’un des mis en examen.

Le 14 octobre 2016, les sociétés, arguant que la vente aux enchères de produits de leurs marques porterait atteinte aux droits qu’elles détiennent sur leurs réseaux de distribution sélective, ont déposé une requête en contestation de cette ordonnance aux fins de retrait des lots concernés de la vente. La chambre de l’instruction, le 10 février 2017, déclarait irrecevable la requête en contestation de l’ordonnance du juge d’instruction faute de qualité à agir en tant que...