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Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu

La seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci n’est pas de nature à porter atteinte à son impartialité.

par Antoine Bolzele 29 avril 2021

En l’espèce, un employeur entendait contester l’impartialité de la juridiction prud’homale parce que le président de la juridiction avait distribué trois différents dossiers de licenciement concernant son entreprise devant la même chambre. Il forme donc une requête en suspicion légitime auprès du premier président de la cour d’appel qui rejette cette demande au motif que la décision d’administration judiciaire d’attribuer devant le même bureau de jugement les trois dossiers concernant la même société n’est pas nature « à traduire » une partialité des membres de cette juridiction. Et cela autant au regard de l’article L. 1457-1 du code du travail que de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. L’employeur forme alors un pourvoi en cassation qui sera rejeté pour la raison que le seul fait qu’une chambre pouvait se prononcer dans plusieurs dossiers intéressant la même société n’est de nature à faire présumer sa partialité. La rareté de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la suspicion légitime offre l’occasion de revisiter cette notion.

Associées dans le code de procédure civile dans un même chapitre (chap. II, titre X, livre 1er, art. 341 à 350), les notions de récusation et...

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