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Article
Réquisition avec attributaire : modalités de réalisation des travaux en vue d’une mise en location
Réquisition avec attributaire : modalités de réalisation des travaux en vue d’une mise en location
Le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 précise les modalités de réalisation des travaux visant à mettre fin à la vacance d’un logement ayant fait l’objet d’une réquisition avec attributaire.
par Rémi Grandle 29 novembre 2013
Conformément aux dispositions de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, le représentant de l’État dans le département peut réquisitionner, pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d’un droit réel conférant l’usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de douze mois (délai ramené à 12 mois par la loi « Duflot I » n° 2013-61, 18 janv. 2013), dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande...
