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Article
Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles
L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.
par Stéphane Prigentle 17 mars 2020
L’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime livre une liste de baux ou de conventions soustraits au statut ; un intérêt préférable à celui du fermier a été reconnu par le législateur dans certains cas.
L’état, les collectivités locales ou leurs établissements y ayant vocation (EPCI), les syndicats mixtes, les établissements publics fonciers et d’aménagement, les établissements publics fonciers locaux et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles pour constituer des réserves foncières en vue de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements...
