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Article
Réserve héréditaire : le prélèvement compensatoire sous le prisme de la CEDH
Réserve héréditaire : le prélèvement compensatoire sous le prisme de la CEDH
Les affaires Jarre et Colombier étaient attendues. L’impatience ne s’expliquait pas seulement en raison des noms de familles célèbres portés par les requérants et l’écho médiatique de leurs déchirements familiaux qui en rappellent d’autres. Elle était aussi due à la question inédite posée aux juges européens à cette occasion : l’abrogation immédiate, par le Conseil constitutionnel, de l’article 2 de la loi de 1819 s’analyse-t-elle en une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ?
Les deux affaires présentaient de fortes similarités. Dans les deux cas, il s’agissait de familles recomposées après plusieurs mariages successifs et d’enfants nés de différents lits. Dans les deux cas, la dernière union s’était établie en Californie où un trust avait été créé par les époux faisant, in fine, de la femme l’unique héritière de son mari au moment du décès de celui-ci.
Les enfants des précédents lits étant français, ils avaient saisi les juridictions françaises pour faire valoir le droit d’aubaine et de détraction prévu par l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819. Selon ce texte, les héritiers réservataires de nationalité française, exclus de la succession régie par le droit étranger, pouvaient obtenir un prélèvement compensatoire, dans la limite de leur réserve, sur la masse successorale située en France. Concrètement, il s’agissait, principalement, d’obtenir un prélèvement sur le versement des redevances et droits d’auteur versés par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et la Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique au trust californien et, donc, à l’épouse survivante.
Intervention du Conseil constitutionnel
Face à cette situation, les enfants des précédentes unions saisirent le juge français, pour certains aussi en référé, afin d’obtenir l’application de la loi de 1819 à leur bénéfice. Dans le cadre de l’affaire Colombier, une question prioritaire de constitutionnalité fut transmise au Conseil...
