- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Réserve héréditaire : le prélèvement compensatoire sous le prisme de la CEDH
Réserve héréditaire : le prélèvement compensatoire sous le prisme de la CEDH
Les affaires Jarre et Colombier étaient attendues. L’impatience ne s’expliquait pas seulement en raison des noms de familles célèbres portés par les requérants et l’écho médiatique de leurs déchirements familiaux qui en rappellent d’autres. Elle était aussi due à la question inédite posée aux juges européens à cette occasion : l’abrogation immédiate, par le Conseil constitutionnel, de l’article 2 de la loi de 1819 s’analyse-t-elle en une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ?

Les deux affaires présentaient de fortes similarités. Dans les deux cas, il s’agissait de familles recomposées après plusieurs mariages successifs et d’enfants nés de différents lits. Dans les deux cas, la dernière union s’était établie en Californie où un trust avait été créé par les époux faisant, in fine, de la femme l’unique héritière de son mari au moment du décès de celui-ci.
Les enfants des précédents lits étant français, ils avaient saisi les juridictions françaises pour faire valoir le droit d’aubaine et de détraction prévu par l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819. Selon ce texte, les héritiers réservataires de nationalité française, exclus de la succession régie par le droit étranger, pouvaient obtenir un prélèvement compensatoire, dans la limite de leur réserve, sur la masse successorale située en France. Concrètement, il s’agissait, principalement, d’obtenir un prélèvement sur le versement des redevances et droits d’auteur versés par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et la Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique au trust californien et, donc, à l’épouse survivante.
Intervention du Conseil constitutionnel
Face à cette situation, les enfants des précédentes unions saisirent le juge français, pour certains aussi en référé, afin d’obtenir l’application de la loi de 1819 à leur bénéfice. Dans le cadre de l’affaire Colombier, une question prioritaire de constitutionnalité fut transmise au Conseil...
Sur le même thème
-
Projet de quartiers de lutte contre le narcotrafic : l’absence de précision et de proportionnalité des mesures soulignée par le Conseil d’État
-
Interrogatoire d’un accusé dans le box vitré : pas de violation du droit à la présomption d’innocence. Et après ?
-
Diffusion d’une circulaire relative à la prise en charge des personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées
-
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le blocage d’un réseau social
-
Conventionnalité du transfert à une autorité de régulation de données accidentellement interceptées lors d’une enquête pénale
-
Modalités de convocation d’un demandeur d’asile devant l’OFPRA
-
Des signalements non communicables sur les dérives sectaires
-
Refus de transfert et maintien dans un établissement pénitentiaire à plus de 17 000 km : une atteinte au maintien des liens familiaux
-
De la dégradation des droits au renoncement à saisir le juge
-
Quelles preuves fournir à l’appui d’une demande de rectification de données relatives au genre ?