Résiliation anticipée de certains contrats d’un consommateur engagé dans une procédure de surendettement : les modalités précisées

Le lecteur habitué à ces colonnes se souviendra peut-être que l’an dernier nous avions pu examiner les aspects de droit de la consommation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO 17 août, Dalloz actualité, 13 sept. 2023, obs. C. Hélaine). Deux pans du texte avaient alors attiré notre attention, à savoir un premier sur la résiliation de certains contrats avec le fameux « bouton résiliation » et un second sur les pratiques commerciales illicites ayant abouti à un durcissement de l’article L. 464-9 du code de commerce. L’une des dispositions les plus remarquées (et peut-être remarquables ?) de ce texte reste celle inscrite au nouvel article L. 224-37-1 applicable aux contrats postérieurs au 1^er janvier 2023 qui permet à un consommateur qui a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement jugée recevable de bénéficier d’une résiliation anticipée de certains de ses contrats à savoir ceux liés à un accès à internet et ceux permettant un service de communications vocales.

Le décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 arrive plusieurs mois après les débuts de ce texte en...