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Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier

Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

par Yves Rouquetle 18 janvier 2021

Aux termes des III et IV de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la recevabilité de la demande du bailleur qui entend faire constater ou, dès lors qu’est en cause une dette locative, prononcer en justice la résiliation du bail, est conditionnée à la notification de l’assignation par huissier au préfet au moins deux mois avant l’audience.

Celui-ci pourra ainsi saisir l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Cet organisme réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations. Ce diagnostic a vocation à être transmis au juge avant l’audience, ainsi qu’à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Tout est ainsi mis...

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