- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Résiliation d’un contrat de maîtrise d’œuvre et paiement des honoraires
Résiliation d’un contrat de maîtrise d’œuvre et paiement des honoraires
En application de l’article 1134 du code civil, le manquement du maître d’œuvre à ses obligations ne saurait faire échec à l’application d’une clause le faisant bénéficier, en cas de résiliation du contrat par le maître d’ouvrage, du paiement avec abattement de la fraction de mission déjà accomplie.
par Fanny Garciale 21 novembre 2013
Dans le cadre de l’édification d’un bien immobilier, une société civile immobilière a contracté avec un maître d’œuvre qui s’est, en cours d’exécution de ses obligations, révélé défaillant. En cette hypothèse, les parties étaient convenues d’une option entre la résiliation unilatérale dans les conditions déterminées par le contrat et la résiliation par la voie judiciaire. La résiliation à l’initiative du maître de l’ouvrage se ferait alors à ses risques et périls, sous réserve de rapporter la preuve de manquements contractuels graves du maître d’œuvre. La clause dite résolutoire précisait en outre qu’aucune indemnité ne serait due et que la partie de la mission déjà accomplie serait rétribuée avec un abattement de 10 %.
La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel, pour violation de...
