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Article
Résiliation d’une DSP : qu’advient-il des engagements pris par le délégataire ?
Résiliation d’une DSP : qu’advient-il des engagements pris par le délégataire ?
La personne publique se substitue de plein droit, mais sous certaines conditions, à son ancien cocontractant pour l’exécution des contrats conclus avec les usagers ou avec d’autres tiers pour l’exécution du service.
par Diane Poupeaule 6 janvier 2015
La section du contentieux du Conseil d’État a précisé, le 19 décembre 2014, le sort des engagements contractuels pris par une personne chargée de l’exécution d’une mission de service public dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat qui la lie à la personne publique responsable du service.
La commune de Propriano avait conclu avec la société Yacht club international du Valinco une délégation de service public par laquelle elle lui avait confié la construction et l’exploitation de son port de plaisance. La commune avait résilié cette convention, en 2007, en raison des fautes commises par le délégataire. Un usager du port avait saisi le tribunal administratif de Bastia d’une requête tendant à la condamnation de la...
