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Résiliation de plein droit des contrats en cours : nécessité d’un constat par le juge-commissaire

Lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d’observation, des sommes dues en vertu d’un contrat de crédit-bail que l’administrateur a décidé de continuer, et à défaut d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, et peu important l’existence d’une clause résolutoire, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date. Si l’auteur de l’offre d’acquisition retenue par le tribunal ne garantit pas, en cas de substitution par un cessionnaire autorisé, la bonne exécution des obligations résultant des contrats cédés en exécution du plan, il est garant de leur poursuite par le cessionnaire substitué et reste tenu de ses propres engagements.

par Alain Lienhardle 25 septembre 2017

La Cour de cassation précise la portée de la formule, énoncée par l’article R. 622-13 du code de commerce, selon laquelle « le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit » des contrats poursuivis en cas de défaut de paiement du débiteur. Cette demande ne doit pas se comprendre comme une simple faculté ouverte, notamment, au cocontractant, mais bien comme une condition impérative posée à...

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