- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Résiliation du bail : prise en compte de faits postérieurs à l’expulsion
Résiliation du bail : prise en compte de faits postérieurs à l’expulsion
Il appartient aux juges du fond de rechercher si la répétition, par le locataire, de faits de même nature que ceux dénoncés dans l’assignation ne rend pas impossible le maintien des liens contractuels.
par Yves Rouquetle 24 juillet 2014
Si, en matière de résiliation judiciaire, le juge du fond apprécie souverainement la gravité des faits allégués (pour des ex., V. Civ. 3e, 27 oct. 2010, n° 09-11.160, Bull. civ. III, n° 193 ; D. 2011. Pan. 1181, spéc. 1190, obs. N. Damas ; AJDI 2011. 517, note N. Damas ; 17 oct. 2012, n° 11-22.920, Bull. civ. III, n° 143 ; D. 2012. Actu. 2516, obs. Y. Rouquet ), son pouvoir est tempéré par l’obligation qui lui est faite de motiver sa décision et, partant, de répondre à l’intégralité des prétentions des parties (C. pr. civ., art. 455).
Ainsi, dans l’arrêt de censure rapporté, il est reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché, comme il lui était demandé, si la répétition des manquements du locataire à son obligation de jouissance paisible ne justifiait pas la résiliation du bail.
Dans cette espèce, une procédure en résiliation et en expulsion avait été accueillie par un tribunal d’instance contre une locataire et tous les occupants de son chef à raison de l’agression du gardien, tant par elle-même que par ses enfants et son compagnon.
Ce jugement a toutefois été infirmé en appel au motif que cette agression a constitué un acte isolé jusqu’à l’expulsion et que, si les enfants de la locataire se sont rendus coupables d’autres méfaits, ceux-ci ont été commis dans des immeubles...
Sur le même thème
-
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2024/2025 des seuils de ressources
-
Location de meublé touristique illégale : pas de condamnation in solidum !
-
Loyers d’habitation 2024-2025 : reconduction des mesures de blocage
-
La charge de l’indemnité d’occupation en cas de cession irrégulière
-
Observatoires locaux des loyers : nouveaux agréments
-
Renonciation au droit exclusif sur le bail (conjoint survivant) : mise en œuvre et portée
-
Meublés de tourisme : l’obligation de déclaration préalable s’impose quel que soit l’usage !
-
Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice
-
Bail d’habitation : IRL du 2e trimestre 2024
-
L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage