Résiliation du contrat à l’initiative du cocontractant de l’administration, mode d’emploi

Dans un arrêt du 8 octobre, le Conseil d’État consacre la possibilité, pour les parties à certains contrats administratifs, d’organiser les conditions dans lesquelles le titulaire du contrat peut procéder à sa résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles. Cette faculté est toutefois strictement encadrée.

En l’espèce, le musée des civilisations de l’Europe et de la méditerranée (Mucem) avait conclu avec la société Grenke location un contrat par lequel celle-ci s’engageait à acheter cinq photocopieurs pour les donner ensuite en location au musée pour une durée de 63 mois. Le Mucem ayant cessé de régler ses loyers dès le deuxième mois d’exécution du contrat, la société avait procédé à sa résiliation, en application d’un clause prévue à cet effet, et demandé le versement de l’indemnité de résiliation contractuellement prévue – correspondant aux loyers échus ainsi que ceux qui restaient à courir jusqu’au terme initial du contrat – ainsi que la restitution des matériels. Face au...