Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Résiliation judiciaire : précisions sur la régularisation des manquements en cours de procédure

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, et qu’il est licencié ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l’employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’à la date du licenciement.

Il est désormais classique en jurisprudence d’apprécier, s’agissant des demandes en résiliation judiciaire, le bien-fondé de la demande du salarié à la date où le juge statue, la chambre sociale ayant précisé qu’il « appartient aux juges du fond d’apprécier les manquements imputés à l’employeur au jour de leur décision » (Soc. 29 janv. 2014, n° 12-24.951 P, D. 2014. 376 ; RDT 2014. 544, obs. L. Bento de Carvalho ; RJS 4/2014, n° 314). Mais quid lorsque, entre le moment où le juge statue et un licenciement intervenu à la suite de la demande de résiliation, l’employeur régularise les manquements qui lui étaient imputés ? Le juge doit-il en tenir compte dans l’appréciation de la justification ? Telle était en substance la question posée dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 2 mars 2022 présentement commenté.

En l’espèce, un salarié conducteur de travaux dans une société de miroiterie a saisi les juridictions prud’homales le 13 avril 2016 d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, au motif notamment du non-paiement d’heures supplémentaires, avant d’être licencié pour faute grave quelques mois plus tard.Les juges du fond déboutèrent le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire. Insatisfait, l’intéressé forma un pourvoi en cassation.

La chambre sociale de la Cour de cassation saisie du pourvoi va alors, au visa des articles L. 1221-1 du code du travail, et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, casser l’arrêt d’appel.

Prise en compte de la régularisation de l’employeur

La chambre sociale va en effet affirmer que lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :