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La résiliation pour ordre de service tardif ne dispense pas de présenter un mémoire en réclamation
La résiliation pour ordre de service tardif ne dispense pas de présenter un mémoire en réclamation
La circonstance qu’une demande écrite dûment justifiée doit être formulée par le titulaire en cas de résiliation pour ordre de service tardif ne le dispense pas de présenter un mémoire en réclamation en cas de différend relatif à cette demande avec l’acheteur.
par Nathalie Mariappa, juristele 11 janvier 2023
Le Grand port maritime de Marseille a confié à la société Can, par acte d’engagement du 31 décembre 2013, des travaux de dragage d’entretien des postes d’attente fluviaux sur les bassins ouest du port. La société Can a demandé la résiliation du marché, considérant que l’ordre de service de la première tranche de ces travaux était tardif. Le Grand port maritime de Marseille a résilié le marché aux torts de la société Can par une décision du 5 mars 2015.
Le tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 20 octobre 2017, a condamné le Grand port maritime de Marseille à verser une indemnité de 516 316,78 € à la société Can au titre des frais engagés pour assurer l’exécution du marché. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt du 15 juin 2020 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel du Grand port maritime de Marseille, et a fixé l’indemnité à 644 656,14 €. L’affaire a été renvoyée à la cour administrative d’appel de Marseille qui a de nouveau fixé l’indemnité au titre des frais engagés pour assurer l’exécution du...
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Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
08/2023 -
24e édition
Auteur(s) : Marceau Long; Prosper Weil; Guy Braibant; Pierre Delvolvé; Bruno Genevois