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Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé : compétence du juge judiciaire
Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé : compétence du juge judiciaire
Relève de la compétence du juge judiciaire l’action tendant à voir sanctionner la violation par la commune de son obligation de délivrance en raison de l’impossibilité d’accéder aux locaux loués dès lors que le contrat de bail portait sur un immeuble dépendant du domaine privé, peu important que le locataire soit privé de la jouissance du logement suite à l’effondrement d’une voie communale.
par Camille Dreveaule 4 septembre 2019
Gestionnaire de son domaine privé, une commune peut donner à bail commercial un local. Elle agit alors comme le ferait tout propriétaire et non pas dans le cadre de ses attributions de personne publique. Dans cette hypothèse, le contrat est de droit privé et les éventuels contentieux qui s’y rapportent relèvent des juridictions judiciaires (V. Rép. imm., v° Domaine des collectivités locales, par D. Georges Lavroff ; Rép. cont. adm., v° Compétence : répartition entre le judiciaire et l’administratif, par J. Moreau, P. Moreau et B. Cazin ; J.-Cl. Propriétés publiques, v° Propriétés publiques - baux commerciaux – fonds de commerce, par P. Yolka, fasc. n° 79-62). En revanche, le contrat sera administratif s’il traduit l’exercice d’une prérogative relevant de la personne publique, ce qui justifie alors la...
