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Article
Résolution du plan de sauvegarde : conséquence sur la déclaration de créance
Résolution du plan de sauvegarde : conséquence sur la déclaration de créance
L’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement. Si le créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, est dispensé d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure, rien ne lui interdit, s’il le souhaite, de déclarer de nouveau sa créance dans la nouvelle procédure.
par Xavier Delpechle 7 mars 2019
Un commerçant individuel a été mis en redressement judiciaire le 3 avril 2008. Sa banque a alors déclaré au passif deux créances pour les montants respectifs de 354 090,36 et 378 452,55 €. Mais celles-ci n’ont été admises au passif qu’à hauteur de 145,58 et 144,45 €. Un plan de redressement ayant été arrêté le 7 mai 2009, le commerçant a immédiatement réglé ces deux dernières sommes en application de l’article L. 626-20, II, du code de commerce. Selon ce texte, dans la limite de 5 % du...
