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Résolution du plan de sauvegarde : notion de créance définitivement acquise

La réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde n’est définitivement acquise au débiteur qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement. Elle ne l’est pas lorsque la dernière échéance de la créance n’avait pas été payée au terme fixé par le plan.

par Xavier Delpechle 9 octobre 2015

Aux termes du plan de sauvegarde arrêté le 1er juin 2011 à l’encontre d’une société, la banque de cette dernière a accepté de consenti une réduction de 80 % de sa créance, le solde de 20 % devant être réglé en deux versements les 30 novembre 2011 et 31 mars 2012. Les deux dividendes ont été adressés les 28 décembre 2011 et 24 juillet 2012, c’est-à-dire après les échéances prévues par le plan. Mais le 5 décembre 2012 le tribunal a constaté la cessation des paiements de la société, prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert une procédure de liquidation judiciaire. La banque a alors déclaré...

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