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Article
Le respect de la vie privée limite le droit de visite des constructions
Le respect de la vie privée limite le droit de visite des constructions
Faute d’accord de l’occupant et à défaut d’une décision judiciaire, les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale.
par Jean-Marc Pastorle 23 mai 2019
L’article L. 461-1 du code de l’urbanisme méconnaît l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Tel est le message de l’arrêt rendu le 16 mai par la Cour européenne des droits l’homme (CEDH).
En mars 2009, deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une visite dans un ensemble immobilier appartenant à la société Immofra, sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme afin d’y contrôler les travaux réalisés. Les agents dressèrent un procès-verbal constatant des constructions qui ne respectaient pas le permis de construire délivré ainsi que la déclaration des travaux. Ces opérations se déroulèrent sans l’accord préalable de l’occupant des lieux, M. Halabi. Ce dernier fut mis en examen des chefs, notamment, de construction sans permis de construire et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et fut condamné au paiement...
