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Article
Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait
Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait
Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l’autorité administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d’un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme oblige l’autorité administrative à mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie.
par Jean-Marc Pastorle 21 juin 2023
Le respect du contradictoire en cas de retrait d’un permis de construire constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Dalloz actualité, 5 janv. 2012, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon 
; AJDA 2012. 7 ; ibid. 195 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; ibid. 1484, étude C. Mialot ; ibid. 1609, tribune B. Seiller ; D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJDI 2014. 16, étude S. Gilbert ; ibid. 2015. 25, chron. S. Gilbert ; ibid. 2016. 27, étude S. Gilbert ; ibid. 2017. 26, étude S. Gilbert ; AJCT 2015. 388, étude R. Bonnefont ; RFDA 2012. 284, concl. G. Dumortier ; ibid. 296, note P. Cassia ; ibid. 423, étude R. Hostiou ).
Par un arrêté du 21 août 2020, le maire de Bobigny a retiré le permis accordé à la société Bobigny indépendance. Si celle-ci a été mise à même de présenter des observations écrites, elle faisait valoir qu’elle n’avait, en revanche, pas pu présenter d’observations orales, comme elle affirmait l’avoir pourtant demandé à la commune.
La décision portant retrait d’un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant au...
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Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd
10/2022 -
1e édition
