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Respect du contrôle des structures : condition du droit au renouvellement
Respect du contrôle des structures : condition du droit au renouvellement
Il appartient au juge saisi d’une contestation du congé pour reprise délivré au preneur de rechercher, au besoin d’office, si ce dernier était en règle avec le contrôle des structures pour prétendre au renouvellement de son bail.
par Stéphane Prigentle 3 mai 2018
Le bailleur délivre un congé pour reprise au fermier. Ce dernier conteste le congé ; reconventionnellement le bailleur demande qu’il soit constaté que le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail, faute pour lui de disposer d’une autorisation administrative d’exploiter.
En quelques mots, le contrôle des structures est un outil de mise en application de la politique d’orientation agricole qui prévient les perturbations structurelles excessives et tend à la recherche de la viabilité économique des exploitations (le contrôle des structures a été retouché par la loi n° 2014-1170 du 13 oct. 2014 d’avenir pour l’agriculture, AJDI 2015. 15 
). Cette réglementation est bien entendu d’ordre public. Il s’agit, dans sa forme la plus complète, d’obtenir une autorisation préalable d’exploiter. En lien avec l’arrêt annoté, l’agrandissement d’une exploitation est un fait générateur du contrôle (C. rur., art. L. 331-2, I).
Les premiers juges vont considérer, pour débouter le bailleur de sa demande, que le congé délivré visait...
