- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Respect du contrôle des structures : condition du droit au renouvellement
Respect du contrôle des structures : condition du droit au renouvellement
Il appartient au juge saisi d’une contestation du congé pour reprise délivré au preneur de rechercher, au besoin d’office, si ce dernier était en règle avec le contrôle des structures pour prétendre au renouvellement de son bail.
par Stéphane Prigentle 3 mai 2018
Le bailleur délivre un congé pour reprise au fermier. Ce dernier conteste le congé ; reconventionnellement le bailleur demande qu’il soit constaté que le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail, faute pour lui de disposer d’une autorisation administrative d’exploiter.
En quelques mots, le contrôle des structures est un outil de mise en application de la politique d’orientation agricole qui prévient les perturbations structurelles excessives et tend à la recherche de la viabilité économique des exploitations (le contrôle des structures a été retouché par la loi n° 2014-1170 du 13 oct. 2014 d’avenir pour l’agriculture, AJDI 2015. 15 ). Cette réglementation est bien entendu d’ordre public. Il s’agit, dans sa forme la plus complète, d’obtenir une autorisation préalable d’exploiter. En lien avec l’arrêt annoté, l’agrandissement d’une exploitation est un fait générateur du contrôle (C. rur., art. L. 331-2, I).
Les premiers juges vont considérer, pour débouter le bailleur de sa demande,...
Sur le même thème
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
Le prêt à taux zéro, la location prématurée et l’impayé de loyer
-
Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?
-
Bail rural : modus operandi pour le bailleur en cas de dégradations du fonds par son fermier
-
Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas pro-cedere
-
Irrecevabilité d’une assignation sans mémoire préalable et impossibilité de régularisation
-
Incidence de la communication d’un état des risques obsolète sur la validité du bail
-
Régime de la convention d’occupation précaire
-
Un congé avec offre de renouvellement peut être requalifié en congé-refus !