- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Respect du domicile : limite au contrôle de proportionnalité
Respect du domicile : limite au contrôle de proportionnalité
Est irrecevable une requête fondée sur le refus des tribunaux britanniques d’opérer un contrôle de proportionnalité entre le droit du requérant à ne pas perdre son domicile et le droit du créancier à recouvrir les mensualités du prêt dès lors que la législation interne était motivée par la nécessité de dynamiser le secteur locatif privé.
par Camille Dreveaule 21 décembre 2018
La Cour européenne des droits de l’homme ne reconnaît pas explicitement le droit au logement, mais elle veille au respect du domicile tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (D. Tharaud, La protection du logement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : un droit à l’architecture complexe, RDSS 2015. 221). Elle estime que la perte de son habitation constitue une atteinte particulièrement grave à ce droit qui doit être encadrée par des garanties procédurales. Les requérants doivent obtenir qu’un juge examine la proportionnalité de la mesure mettant fin à l’occupation de leur logement au regard des intérêts concurrents en présence (CEDH 24 avr. 2012, n° 25446/06, Yordanova c/ Bulgarie, D. 2012. 1270, et les obs. ; 17 oct. 2013, n° 27013/07, Winterstein c/ France, AJDA 2013. 2061
; ibid. 2014. 147, chron. L. Burgorgue-Larsen
; D. 2013. 2678, et les obs.
, note J.-P. Marguénaud et J. Mouly
; ibid. 2014. 238, obs. J.-F. Renucci
; ibid. 445, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot
; AJDI 2014. 500, étude F. Zitouni
; AJCT 2014. 165, obs. E. Péchillon
; Comp. Civ. 3e, 17 déc. 2015, n° 14-22.095, AJDA 2015. 2467
; D. 2016. 72
; ibid. 1028, chron. A.-L. Méano, V. Georget et A.-L. Collomp
; AJDI 2016. 667, chron. F. Zitouni
; RDI 2016. 100, obs. P. Soler-Couteaux
; AJCT 2016. 283, obs. E. Péchillon
; RTD civ. 2016. 398, obs. W. Dross
; ibid. 449, obs. N. Cayrol
; 17 mai 2018, n° 16-15.792, D. 2018. 1071
; ibid. 1772, obs. L. Neyret et N. Reboul-Maupin
; RDI 2018. 446, obs. J.-L. Bergel
; RTD civ. 2018. 708, obs. W. Dross
)
Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour a tempéré ce principe lorsque les intérêts en cause sont purement privés (CEDH 12 juill. 2016, Vrzic c/ Croatie, n° 43777/13). Lorsqu’un bailleur privé demande la restitution du local donné en location, il n’est pas nécessaire qu’un contrôle de proportionnalité soit réalisé par un juge. Il suffit que la législation interne applicable ait veillé à assurer un équilibre entre...
Sur le même thème
-
Bail d’habitation : IRL du 1er trimestre 2025
-
Bail rural : insertion d’une clause de reprise sexennale
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 avril 2025
-
Petite pause printanière
-
Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours
-
Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 31 mars 2025
-
De l’obligation de bonne foi dans la mise en œuvre de la police dommages-ouvrage
-
Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 24 mars 2025
-
Inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer pour recouvrer des réparations locatives