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Respect du domicile : limite au contrôle de proportionnalité

Est irrecevable une requête fondée sur le refus des tribunaux britanniques d’opérer un contrôle de proportionnalité entre le droit du requérant à ne pas perdre son domicile et le droit du créancier à recouvrir les mensualités du prêt dès lors que la législation interne était motivée par la nécessité de dynamiser le secteur locatif privé.  

par Camille Dreveaule 21 décembre 2018

La Cour européenne des droits de l’homme ne reconnaît pas explicitement le droit au logement, mais elle veille au respect du domicile tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (D. Tharaud, La protection du logement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : un droit à l’architecture complexe, RDSS 2015. 221). Elle estime que la perte de son habitation constitue une atteinte particulièrement grave à ce droit qui doit être encadrée par des garanties procédurales. Les requérants doivent obtenir qu’un juge examine la proportionnalité de la mesure mettant fin à l’occupation de leur logement au regard des intérêts concurrents en présence (CEDH 24 avr. 2012, n° 25446/06, Yordanova c/ Bulgarie, D. 2012. 1270, et les obs. ; 17 oct. 2013, n° 27013/07, Winterstein c/ France, AJDA 2013. 2061 ; ibid. 2014. 147, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2013. 2678, et les obs. , note J.-P. Marguénaud et J. Mouly ; ibid. 2014. 238, obs. J.-F. Renucci ; ibid. 445, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJDI 2014. 500, étude F. Zitouni ; AJCT 2014. 165, obs. E. Péchillon ; Comp. Civ. 3e, 17 déc. 2015, n° 14-22.095, AJDA 2015. 2467 ; D. 2016. 72 ; ibid. 1028, chron. A.-L. Méano, V. Georget et A.-L. Collomp ; AJDI 2016. 667, chron. F. Zitouni ; RDI 2016. 100, obs. P. Soler-Couteaux ; AJCT 2016. 283, obs. E. Péchillon ; RTD civ. 2016. 398, obs. W. Dross ; ibid. 449, obs. N. Cayrol ; 17 mai 2018, n° 16-15.792, D. 2018. 1071 ; ibid. 1772, obs. L. Neyret et N. Reboul-Maupin ; RDI 2018. 446, obs. J.-L. Bergel ; RTD civ. 2018. 708, obs. W. Dross )

Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour a tempéré ce principe lorsque les intérêts en cause sont purement privés (CEDH 12 juill. 2016, Vrzic c/ Croatie, n° 43777/13). Lorsqu’un bailleur privé demande la restitution du local donné en location, il n’est pas nécessaire qu’un contrôle de proportionnalité soit réalisé par un juge. Il suffit que la législation interne applicable ait veillé à assurer un équilibre entre...

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