- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Responsabilité civile de l’arbitre : un régime original
Responsabilité civile de l’arbitre : un régime original
La responsabilité civile des arbitres suppose l’existence d’un manquement de ceux-ci à leur obligation d’impartialité et de bonne foi, ou encore la commission d’une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice.
par Xavier Delpechle 23 janvier 2014
Ce premier arrêt millésimé 2014 rendu par la Cour de cassation en matière d’arbitrage constitue, n’en doutons pas, un grand arrêt. Il apporte une contribution essentielle à l’édification du régime de responsabilité civile auquel l’arbitre est soumis, régime que la cour régulatrice définit de manière très fine en prenant en compte la double nature – contractuelle et juridictionnelle – de la mission de l’arbitre. Dans l’espèce jugée, il est, entre autres, reproché aux arbitres par l’un des litigants – celui pour qui la sentence arbitrale a été favorable – d’avoir méconnu le principe de l’autorité de la chose jugée, celui attaché non pas à la sentence arbitrale (sur ce caractère, V. C. pr. civ., art. 1484, al. 1er ; pour une illustration en jurisprudence, V. Civ. 1re, 12 avr. 2012, n° 11-14.123, Dalloz actualité, 2 mai 2012, obs. M. Kebir 
; JCP 2012. Act. 538, obs. J. Béguin ; ibid. 843, n° 4, obs. J. Béguin ; Procédures 2012, n° 180, note L. Weiller) mais à deux arrêts d’appel : l’arrêt ayant confirmé la sentence et celui ayant confirmé l’irrecevabilité de la demande de réouverture de la procédure d’arbitrage par l’un des litigants.
D’emblée, l’affaire n’est pas simple. Il est question d’un « protocole d’accord » comportant une clause compromissoire, en vertu de laquelle un associé a cédé des actions d’une société d’expertise...
