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Article
Responsabilité d’un avocat aux conseils sur les chances de succès d’un recours
Responsabilité d’un avocat aux conseils sur les chances de succès d’un recours
Ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle, l’avocat au Conseil d’État ayant estimé faibles, voire nulles, les chances d’un recours, dès lors qu’il a demandé à son client s’il souhaitait malgré tout poursuivre son action.
par Fabien Bottini, Professeur des Universités, membre de l’IUF, Le Mans Universitéle 17 janvier 2025
Un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation peut-il voir sa responsabilité civile professionnelle engagée pour avoir estimé nulles ou quasi nulles les chances du recours d’un notaire sur un litige intéressant les conditions d’exercice du notariat, alors même qu’il demandait à son client à l’issue de la consultation s’il souhaitait poursuivre son action ? Non, répond le Conseil d’État dans un arrêt de chambres réunies qui rappelle les conditions de forme et de fond entourant la recevabilité de telles requêtes.
En la forme, l’arrêt illustre d’abord les règles de répartition des compétences applicables entre le juge administratif et le juge judiciaire. Aux termes du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, en effet, « les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l’encontre d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation doivent...
