Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Responsabilité d’une commune du fait d’un certificat d’urbanisme illégal

Le classement illégal d’un terrain par le plan local d’urbanisme (PLU) peut entraîner l’illégalité du certificat d’urbanisme qui mentionne ce classement. La commune qui a délivré le certificat erroné peut alors voir sa responsabilité engagée, même si le PLU relève de l’intercommunalité.

par Jean-Marc Pastorle 26 février 2019

Les époux A… ont acquis, au vu d’un certificat d’urbanisme, une parcelle dans la commune de L’Houmeau. Or le terrain avait été illégalement classé en zone UEb par le PLU, alors qu’il était situé dans la bande des cent mètres à partir du rivage. Leur permis de construire ayant été annulé, les époux A… ont saisi le juge d’une demande d’indemnisation à l’encontre de la commune.

Le Conseil d’État rappelle, d’abord, que l’administration, en matière d’urbanisme comme dans les autres domaines, ne doit pas appliquer un règlement illégal (CE 9 mai 2005, req. n° 277280, Marangio c. Commune du Beausset, Lebon ; AJDA 2005. 1032 ; RDI 2005. 346, obs. P....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :