Responsabilité de la banque à l’égard du coemprunteur in bonis

Un entrepreneur individuel, qui exploitait un fonds de commerce de restauration, et son épouse, ont souscrit, par acte sous seing privé du 16 octobre 2009, auprès d’une banque deux prêts d’un montant respectif de 150 000 € et de 15 000 € amortissables en quatre-vingt-quatre mois et destinés à financer, d’une part, l’acquisition d’un droit au bail et, d’autre part, des travaux. Un jugement du 17 mai 2011 a ouvert une procédure de redressement judiciaire contre l’époux. Cette procédure a été convertie en une procédure de liquidation judiciaire le 22 novembre 2011. La banque a déclaré au passif une créance à concurrence d’un montant total de 151 571,42 € au titre des deux prêts et du solde des comptes bancaires. Puis elle a assigné l’épouse en paiement, laquelle, en défense, lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde.

Devant les juges du fond, les époux s’en sortent plutôt bien. La cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne, en effet, la banque à payer à l’épouse la somme de 135 000 € et d’ordonner la compensation avec les condamnations prononcées à son profit. La banque forme alors un pourvoi, dans lequel elle se prévaut du principe d’irresponsabilité du prêteur posé par l’article L. 650-1 du code de commerce. Selon ce texte, on sait que, sauf exception, lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis. Ce texte pouvait-il être invoqué par un établissement de crédit prêteur de deniers à l’égard d’un coemprunteur in bonis (qui n’est donc pas l’entrepreneur individuel frappé d’une procédure...