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Responsabilité de l’avocat : exemple de préjudice certain

Le montant versé par le FGTI au titre de l’aide au recouvrement étant exclusivement dépendant de la condamnation prononcée par la juridiction statuant sur les intérêts civils, le préjudice subi par le mandant en cas de saisine tardive par son avocat est certain.

par Thibault de Ravel d’Esclaponle 5 décembre 2016

Voilà une intéressante décision de la deuxième chambre civile, rendue le 17 novembre 2016 et publiée au Bulletin, qui concerne la responsabilité de l’avocat ayant commis une faute dans l’exécution de son mandat, avec cette particularité, une fois n’est pas coutume, qu’elle reconnaît que le préjudice était certain (C. Brière, La certitude du préjudice dans la responsabilité des professionnels du droit, RCA 2004. Chron. 17). En l’espèce, il ne s’agissait pas d’indemniser une perte de chance.

Le code de procédure pénale prévoit un système d’aide au recouvrement, mis en place par la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008, au profit d’une personne physique partie civile, pour percevoir les dommages-intérêts accordés de manière définitive et en réparation du préjudice subi du fait d’une infraction pénale, ainsi que le montant des sommes versées en application de l’article 475-1 du même code. Quant au code des assurances, celui-ci aménage la possibilité, pour la victime, de se faire avancer les fonds par le Fonds de...

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