Responsabilité de l’avocat : point de départ du délai de prescription

Une société était en litige avec plusieurs unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiales (Urssaf) concernant les cotisations applicables à la rémunération de certains de ses employés, à la suite du transfert à cette société de certains établissements industriels relevant auparavant du ministère de la défense. L’enjeu était de savoir si le régime général de la sécurité sociale était applicable ou non à ces salariés. De nombreuses procédures, menées par l’avocat de la société ont donc été poursuivies devant plusieurs cours et tribunaux jusqu’à ce que le Cour de cassation, par quatre arrêts du 6 février 2004, décide que le taux de cotisations du régime générale n’était applicable à ces salariés qu’après l’entrée en vigueur du décret n°95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers concernés. Or, des redressements d’Urssaf avaient...