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Responsabilité de l’avocat : point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un avocat qui a formé un appel irrecevable court à compter du prononcé de la décision constatant l’irrecevabilité.

par Anne Portmannle 21 janvier 2016

Une société était en litige avec plusieurs unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiales (Urssaf) concernant les cotisations applicables à la rémunération de certains de ses employés, à la suite du transfert à cette société de certains établissements industriels relevant auparavant du ministère de la défense. L’enjeu était de savoir si le régime général de la sécurité sociale était applicable ou non à ces salariés. De nombreuses procédures, menées par l’avocat de la société ont donc été poursuivies devant plusieurs cours et tribunaux jusqu’à ce que le Cour de cassation, par quatre arrêts du 6 février 2004, décide que le taux de cotisations du régime générale n’était applicable à ces salariés qu’après l’entrée en vigueur du décret n°95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers concernés. Or, des redressements d’Urssaf avaient...

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