Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre

Cette affaire a donné l’occasion au Conseil d’État d’actualiser ses jurisprudences Tomaso Grecco (CE 10 févr. 1905, n° 10365, Lebon 13 ) et Consorts Lecomte (CE, ass., 24 juin 1949, n° 87335, Lebon ) sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait des activités de police.

Il réaffirme tout d’abord que l’utilisation par les forces de l’ordre d’une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration pour faute simple, en cas de dommage causé aux personnes visées par une opération de maintien de l’ordre (CE 28 juill. 1951, n° 98323).

M. A. recherchait l’engagement de la responsabilité de l’État en réparation des dommages subis à la suite d’une blessure à l’abdomen qu’il impute à un tir de grenade lacrymogène de type MP7 à l’occasion d’une manifestation à laquelle il soutient avoir assisté en qualité de tiers, pour prendre des photographies en amateur, le samedi 12 janvier 2019 à Paris, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes ». Le Conseil d’État est saisi du recours de M. A. contre le jugement du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande.

Usage d’une arme par les forces de l’ordre

Pour apprécier si une arme présente un danger exceptionnel tel que son...