- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Responsabilité de l’État en cas de refus de concours de la force publique
Responsabilité de l’État en cas de refus de concours de la force publique
La responsabilité sans faute de l’État est engagée à raison du refus de recourir à la force publique pour expulser des marins grévistes bloquant le navire d’une société de transport maritime dans un port.
par Emmanuelle Maupinle 3 octobre 2019
Le 1er juillet 2014, des marins ont bloqué, sur le port de Marseille, un navire assurant la liaison avec la Corse. Par une ordonnance du même jour, le président du tribunal de commerce de Marseille a ordonné leur expulsion immédiate. La société propriétaire du navire a requis le concours de la force publique. Le blocage n’ayant été levé que le 9 juillet, elle a demandé réparation des préjudices subis, ce que le préfet a refusé. Le tribunal administratif de Marseille a jugé que son préjudice présentait un caractère anormal justifiant l’engagement, s’agissant des...
