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Article
La responsabilité de l’État est engagée par une faute simple de l’inspection du travail
La responsabilité de l’État est engagée par une faute simple de l’inspection du travail
L’inspection du travail a commis une faute en ne contrôlant pas pendant dix ans le respect des mesures de protection contre l’amiante dans une entreprise. Mais cette faute n’est pas directement à l’origine du préjudice d’anxiété d’un salarié de l’entreprise.
par Marie-Christine de Monteclerle 24 décembre 2020
Dans un arrêt du 18 décembre, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée par une faute de l’inspection du travail dans l’exercice de ses missions de contrôle en matière d’hygiène et de sécurité.
Il était saisi par le ministre du Travail d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait condamné l’État à verser 2 000 € à M. B… en réparation de la faute résultant de l’absence de contrôle du respect de la réglementation édictée à compter de 1977 pour prévenir les risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante. Ancien employé du chantier naval de La Ciotat, M. B… invoquait un préjudice...
