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Responsabilité de l’huissier de justice : investiguer et vérifier avant de délivrer

Engage sa responsabilité l’huissier de justice qui ne procède pas aux investigations préalables et qui, plus encore, omet de soulever des incohérences dans les pièces transmises, afin de vérifier la qualité de preneur du destinataire d’un congé.

par Alex Tanile 8 novembre 2019

On connaît dans le monde rural, la pratique fréquente des échanges de parcelles ; lesquelles doivent en principe recueillir l’assentiment – exprès ou tacite – du bailleur (C. rur., art. L. 411-39). En l’espèce, un premier échange fut porté à la connaissance du bailleur mais un second, intervenu quelques années plus tard, fut opéré sans qu’il soit tenu informé ; le cédant et le cessionnaire s’étant à l’évidence contentés de transmettre un bulletin de mutation à la MSA (sans du moins pouvoir justifier avoir aussi pris la précaution de notifier cet échange de terres au bailleur). L’huissier de justice qui, bien plus tard, fut mandaté par le bailleur pour délivrer un congé pour reprise commit l’erreur de l’adresser au preneur initial (un GAEC) qui, par le jeu des deux échanges parcellaires (l’un « notoire », l’autre « clandestin »), se révéla ne pas être le véritable preneur au jour de la notification des actes. Cette bévue entraîna une annulation du congé par le tribunal paritaire des baux ruraux et une reconduction desdits baux pour une période de neuf ans, incitant les mandants à assigner leur huissier en responsabilité contractuelle et indemnisation.

La cour d’appel qui eut à connaître de cette affaire (Nancy, 27 févr. 2018) fit montre d’une relative mansuétude à l’égard de l’huissier de justice dont elle limita la responsabilité en retenant que bien qu’il...

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