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Responsabilité de l’ONIAM et absence d’identification du fournisseur des produits sanguins contaminés
Responsabilité de l’ONIAM et absence d’identification du fournisseur des produits sanguins contaminés
Les victimes de contamination, dont l’origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. En revanche, ce dernier ne peut se retourner contre l’assureur d’un fournisseur de sang contaminé que si celui-ci est identifiable.
par Nicolas Kilgusle 23 février 2016
Le présent arrêt témoigne de la particularité de la responsabilité d’un fonds de garantie au regard des règles classiques en la matière. En effet, à la suite d’une transfusion sanguine dont l’origine ne pouvait être précisément établie, l’Office national d’indemnisation des victimes des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a été condamnée à indemniser la victime. Néanmoins, son recours en garantie contre l’assureur d’un fournisseur de produits sanguins a été rejeté faute justement d’identifier ce dernier.
S’agissant du premier point, l’article L. 1142-22, alinéa 2, du code de la santé publique dispose en effet que l’ONIAM indemnise les victimes de...
