- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Responsabilité de l’ONIAM et absence d’identification du fournisseur des produits sanguins contaminés
Responsabilité de l’ONIAM et absence d’identification du fournisseur des produits sanguins contaminés
Les victimes de contamination, dont l’origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. En revanche, ce dernier ne peut se retourner contre l’assureur d’un fournisseur de sang contaminé que si celui-ci est identifiable.
par Nicolas Kilgusle 23 février 2016
Le présent arrêt témoigne de la particularité de la responsabilité d’un fonds de garantie au regard des règles classiques en la matière. En effet, à la suite d’une transfusion sanguine dont l’origine ne pouvait être précisément établie, l’Office national d’indemnisation des victimes des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a été condamnée à indemniser la victime. Néanmoins, son recours en garantie contre l’assureur d’un fournisseur de produits sanguins a été rejeté faute justement d’identifier ce dernier.
S’agissant du premier point, l’article L. 1142-22, alinéa 2, du code de la santé publique dispose en effet que l’ONIAM indemnise les victimes de...
