Responsabilité décennale de l’architecte en charge du dossier de permis de construire

En l’espèce, une SCI fait construire sous sa maîtrise d’ouvrage un garage sur un terrain dont elle a elle-même réalisé le remblai. La SCI confie la conception et l’exécution des travaux à différents intervenants. Constatant un soulèvement du sol et l’apparition de fissures sur le dallage, la SCI assigne, après expertise judiciaire, les différents constructeurs, afin d’obtenir réparation des désordres. L’architecte, qui n’a été missionné qu’au titre de l’établissement et du dépôt de la demande de permis de construire, est condamné sur le fondement décennal, in solidum avec l’auteur des études de fondations et le maître d’œuvre, à indemniser le maître d’ouvrage.

Dans le cadre de son pourvoi en cassation, l’architecte reproche à la cour d’appel de n’avoir pas apprécié sa responsabilité dans les limites de la mission qui lui avait été confiée. Selon lui, sa prestation, réduite à l’établissement du dossier de permis de construire, ne lui imposait pas de réaliser des travaux de reconnaissance des sols, ni d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur la nécessité d’en réaliser. Au surplus, l’architecte soutient que les désordres litigieux étaient dus à la présence d’un remblai gonflant inapproprié, que le maître d’ouvrage avait personnellement posé postérieurement à son intervention, de sorte qu’il ne pouvait être déclaré responsable à ce titre.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, en confirmant que l’architecte, auteur du projet architectural et des documents du permis de construire, a l’obligation de proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol. Or la cour d’appel a pu constater que la mauvaise qualité des remblais, mis en œuvre avant l’intervention de l’architecte (et non...