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Responsabilité décennale du fournisseur de matériaux dont les conseils s’apparentent à ceux d’un maître d’œuvre

Le fournisseur de matériaux spécifiques, qui donne des instructions techniques précises au poseur, participe activement à la construction, en assumant une mission de maîtrise d’œuvre. Ce faisant, il n’est plus tenu sur le fondement de la responsabilité de droit commun mais prend la qualité de constructeur et répond du désordre qui lui est imputable sur le fondement de la responsabilité décennale.

par Delphine Peletle 16 mars 2018

Cet arrêt marque un tournant radical dans la détermination du régime de responsabilité applicable au fournisseur de matériaux. Grâce à une lecture extensive du rôle de maître d’œuvre, la Cour de cassation étend la responsabilité décennale à un nouvel intervenant.

En l’espèce, un maître d’ouvrage commande du béton à un fabricant, également fournisseur, afin que son entreprise de travaux puisse réaliser une dalle. À la suite la survenance de désordres, le maître d’ouvrage assigne en réparation le fournisseur, lequel appelle en garantie l’entreprise chargée de la pose. La Cour d’appel condamne le fournisseur sur le fondement de la responsabilité décennale, en considérant que ses instructions techniques sur le produit fini l’ont amené à participer activement à la construction, en lui faisant assumer une mission de maîtrise d’œuvre, de sorte que ce dernier a la qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du code civil.
Le fournisseur se pourvoit en cassation. Il fait valoir en premier lieu que les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu’à condition d’avoir été liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Ce n’est pas le cas en l’espèce puisque seul un contrat de vente le liait au maître d’ouvrage. D’autre part, en tant que vendeur, le fournisseur est tenu à une obligation d’information et de conseil qui implique de donner au poseur des indications techniques permettant de le guider dans la mise en œuvre du produit. Toutefois, ces précisions ne sauraient à elles seules conférer au fournisseur un rôle de maître d’œuvre. Enfin, puisque le béton litigieux ne constitue pas une partie...

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