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Article
Responsabilité des comptables : le Conseil d’État précise la notion de préjudice financier
Responsabilité des comptables : le Conseil d’État précise la notion de préjudice financier
Pour apprécier si le manquement d’un comptable public a causé un préjudice financier, le juge des comptes doit tenir compte de l’éventuelle insolvabilité du débiteur.
par Marie-Christine de Monteclerle 29 juillet 2015
Dans un arrêt du 27 juillet 2015, la section du contentieux du Conseil d’État se prononce sur les conditions d’engagement de la responsabilité des comptables publics après la réforme issue de la loi du 28 décembre 2011. Celle-ci a introduit une distinction entre le cas où le manquement du comptable a causé à la personne publique un préjudice financier et celui où un tel préjudice n’est pas établi (V. AJDA 2012. 536, obs. J.-L. Girardi et L. Renouard 
). La Cour des comptes a commencé à bâtir sa jurisprudence sur la notion de préjudice, non, parfois, sans hésitations (V. AJDA 2014. 2524 ; ibid. 1987 , Chron. jurisprudence de la Cour des comptes).
La clarification du juge de cassation était donc attendue. Celui-ci était saisi du cas d’un comptable que la Cour avait mis en débet pour n’avoir pas déclaré la créance fiscale dont un contribuable...
