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Responsabilité des juges non professionnels et intérêts civils

La chambre des appels correctionnels, saisie du seul appel de la partie civile après une décision de relaxe, ne peut statuer sur la faute civile découlant des faits, objets de la poursuite et consistant en une prise illégale d’intérêts imputé à un juge non professionnel dans l’exercice de ses fonctions sans violer les dispositions spécifiques relatives à la responsabilité des juges non professionnels telles que prévues par les articles L. 141-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

par Lucile Priou-Alibertle 17 mars 2017

L’espèce est au premier abord quelque peu complexe. Il convient d’en retracer précisément les faits pour mesurer la portée de la solution qu’elle édicte. Le 22 janvier 2008, le gérant d’une société dans laquelle le président du tribunal de commerce de Vienne était associé, a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prononcée le même jour par ledit tribunal de commerce. La Banque Populaire, créancière de cette société et qui avait opéré une saisie conservatoire sur ses avoirs bancaires, avait formé tierce-opposition contre le jugement du tribunal de commerce et, dans le même temps, déposé une requête en suspicion légitime. Par ordonnance du 31 janvier 2008, le président du tribunal de commerce de Vienne s’était opposé à cette demande et, en application des dispositions de l’article 359 du code de procédure civile, avait transmis la procédure de tierce-opposition au premier président de la cour d’appel de Grenoble. À la suite de ces faits, le président du tribunal de commerce de Vienne avait été poursuivi du chef de prise...

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