Responsabilité des parents du fait de leur enfant et exigence de cohabitation

Classique, la solution est clairement rappelée par la chambre criminelle le 29 avril 2014. En l’espèce, un enfant mineur avait mis le feu à de la paille dans un hangar, causant la mort d’une tierce personne. Il est reconnu coupable d’homicide involontaire par un tribunal pour enfants, lequel condamne in solidum l’enfant et ses parents à des réparations civiles. La cour d’appel confirme le jugement aux motifs que l’enfant avait sa résidence habituelle chez sa mère mais que le père avait eu un comportement fautif en se désintéressant de l’enfant et en n’exerçant pas son pouvoir de surveillance. L’arrêt est, sans surprise, cassé par la chambre criminelle.

Aux termes de l’article 3 du code de procédure pénale, au visa duquel l’arrêt est rendu, « l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction ». Elle permet à la victime d’agir en réparation du dommage que lui a causé l’infraction. Par faveur pour la...