- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Responsabilité du comptable pour le paiement irrégulier de dépenses
Responsabilité du comptable pour le paiement irrégulier de dépenses
Pour évaluer la responsabilité du comptable public du fait du paiement irrégulier d’une dépense, le juge des comptes doit rechercher le lien de causalité entre le manquement et le préjudice de l’organisme public.
par Marie-Christine de Monteclerle 13 décembre 2019
Par deux arrêts du 6 décembre, la section du contentieux du Conseil d’État précise les cas dans lesquels un manquement du comptable public à ses obligations en matière de paiement de dépenses doit être considéré comme ayant (ou non) causé à l’organisme public un préjudice financier.
La loi du 28 décembre 2011 a profondément réforme le régime de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables autour de cette notion (v. J.-L. Girardi et L. Renouard, AJDA 2012. 536 
). Depuis, l’identification du préjudice financier a donné lieu à une abondante jurisprudence de la Cour des comptes (v. not. chron. N. Péhau et N. Hauptmann, AJDA 2019. 1929 ). Et il y a, relevait dans ses conclusions le rapporteur public Louis Dutheillet de Lamothe, une « grande convergence » entre la jurisprudence de la Cour et celle de son juge de cassation. Mais, ajoutait-il, « l’application fait trop souvent débat ».
Le Conseil d’État rappelle que les dispositions de l’article 60 de la loi du 23...
