Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Responsabilité du comptable pour le paiement irrégulier de dépenses

Pour évaluer la responsabilité du comptable public du fait du paiement irrégulier d’une dépense, le juge des comptes doit rechercher le lien de causalité entre le manquement et le préjudice de l’organisme public.

par Marie-Christine de Monteclerle 13 décembre 2019

Par deux arrêts du 6 décembre, la section du contentieux du Conseil d’État précise les cas dans lesquels un manquement du comptable public à ses obligations en matière de paiement de dépenses doit être considéré comme ayant (ou non) causé à l’organisme public un préjudice financier.

La loi du 28 décembre 2011 a profondément réforme le régime de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables autour de cette notion (v. J.-L. Girardi et L. Renouard, AJDA 2012. 536 ). Depuis, l’identification du préjudice financier a donné lieu à une abondante jurisprudence de la Cour des comptes (v. not. chron. N. Péhau et N. Hauptmann, AJDA 2019. 1929 ). Et il y a, relevait dans ses conclusions le rapporteur public Louis Dutheillet de Lamothe, une « grande convergence » entre la jurisprudence de la Cour et celle de son juge de cassation. Mais, ajoutait-il, « l’application fait trop souvent débat ».

Le Conseil d’État rappelle que les dispositions de l’article 60 de la loi du 23...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :