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Article
Responsabilité du fait d’une préemption légale et de son abandon
Responsabilité du fait d’une préemption légale et de son abandon
La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit.
En juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour et sur lequel celle-ci avait conclu une...
