Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Responsabilité du fait d’une préemption légale et de son abandon

La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit.

En juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour et sur lequel celle-ci avait conclu une...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :