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Article
Responsabilité du fait de la destruction d’un monument funéraire
Responsabilité du fait de la destruction d’un monument funéraire
Il appartient au juge administratif de connaître du recours tendant à la condamnation d’une commune à réparer les conséquences de la destruction d’un monument funéraire.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 11 juin 2025
Un ayant droit des familles Buguet et Terrasse, chacune titulaire d’une concession perpétuelle dans le cimetière de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain), a constaté que les monuments funéraires et les dalles des tombes familiales avaient été supprimés. La commune a reconnu que les destructions étaient intervenues à la suite d’une erreur commise dans la mise en œuvre d’une procédure de reprise de concessions en état d’abandon, et a précisé qu’aucune exhumation des restes des défunts présents dans ces sépultures n’était intervenue. Le Tribunal administratif de Lyon a saisi le...
