- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose
Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui se fonde sur le défaut d’entretien d’une plaque de fibrociment pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l’anormalité de cette chose.
par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandiele 9 juin 2022
Un principe général de responsabilité du fait des choses a été « découvert » par la jurisprudence dans l’alinéa 1er de l’ancien article 1384 (devenu art. 1242) du code civil lorsque la responsabilité du fait personnel s’est révélée insuffisante pour indemniser les victimes d’accidents avec le développement de l’industrie (Civ. 16 juin 1896, Teffaine) puis de la circulation routière (Cass., ch. réunies, 13 févr. 1930, Jand’heur). Il s’agit d’une responsabilité objective, détachée du comportement du responsable, lequel est tenu en qualité de gardien d’une chose. Encore faut-il qu’un lien de causalité soit établi entre cette chose et le dommage (Civ. 19 févr. 1941, Cadé). La causalité est une exigence commune à tous les régimes de responsabilité civile de droit commun (R. Bigot et A. Cayol, Le droit de la responsabilité civile en tableaux, préf. de P. Brun, Ellipses, 2022, p. 118), ce qui est confirmé par la deuxième chambre civile dans un arrêt rendu le 25 mai 2022.
En l’espèce, un enfant se blesse en chutant du toit d’un entrepôt. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) assigne le propriétaire du bâtiment afin d’obtenir remboursement de ses débours. La cour d’appel déclare ce dernier responsable, sur le fondement de la...
