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Responsabilité du fait des produits défectueux : montant du recours entre coresponsables solidaires

La contribution à la dette, en l’absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.

par Amandine Cayolle 12 décembre 2014

La tête en céramique de sa prothèse de hanche s’étant brisée, une patiente assigne en responsabilité la société productrice de la prothèse. Celle-ci appelle en garantie la société conceptrice de la tête défectueuse. Elles sont toutes les deux condamnées par la cour d’appel, de manière solidaire, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1386-8 du code...

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