Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Responsabilité du producteur de produits défectueux : deux régimes à ne pas confondre

L’établissement de santé condamné du fait d’un produit défectueux a la possibilité de rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement du dispositif spécifique posé par le code civil d’une part et sur le terrain de sa responsabilité pour faute d’autre part. Et la prescription décennale ne s’applique pas dans la seconde hypothèse.

par Donia Necible 14 juin 2022

Souffrant de douleurs importantes à la suite de la pose d’une prothèse du genou, Mme B, contrainte de remplacer sa prothèse, a saisi le juge des référés du tribunal administratif, qui a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, où elle a subi l’intervention, à lui verser diverses sommes, et a également condamné la société Zimmer GMBH à garantir le centre hospitalier de cette condamnation. La cour administrative d’appel de Nantes a annulé cette seconde partie de l’ordonnance à la demande de la société.

Saisi en cassation par le CHU, le Conseil d’État commence par rappeler la responsabilité sans faute du service public hospitalier du fait de la défaillance de produits implantés, dans le droit fil de sa jurisprudence de 2013 consacrant l’extension de la jurisprudence Marzouk (v. CE, sect., 25 juill. 2013, n° 339922, Falempin, ; AJDA 2013. 1597 ; ibid. 1972 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2013. 2438 , note M. Bacache ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout ; ibid. 2021, obs. A. Laude ; RDSS 2013. 881, note J. Peigné ; RTD civ. 2014. 134, obs. P. Jourdain ; RTD eur. 2014. 952-24, obs. A. Bouveresse ).

Pas de prescription décennale en cas de faute

Restituant par ailleurs l’alternative ouverte à l’établissement (v. CJUE 21 déc. 2011, Centre hospitalier de Besançon, aff. C-495/10, Dalloz actualité, 2 janv. 2012, obs. R. Grand ; AJDA 2011. 2505 ; ibid. 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2012. 926 , note J.-S. Borghetti ; ibid. 1558, point de vue P. Véron et F. Vialla ; ibid. 2013. 40, obs. P. Brun et O. Gout ; RTD civ. 2012. 329, obs. P. Jourdain ...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :