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Responsabilité du transporteur aérien de marchandises : l’incontournable critère de la garde
Responsabilité du transporteur aérien de marchandises : l’incontournable critère de la garde
Dès lors que le transporteur aérien de marchandises a émis des bons de livraison après avoir effectué le transport aérien de la marchandise et avant de se la voir confier par le commissionnaire substitué, le fait ayant causé le dommage ne s’était pas produit pendant le transport aérien. Son éventuelle responsabilité pour avarie ne pourra en conséquence pas être appréciée au regard de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 relative au transport aérien international.
Peu fréquents sont les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en matière de transport aérien de marchandises. Aussi, pour qui s’intéresse à cette matière, il y a lieu de se réjouir. Cela ne surprendra pas, cet arrêt de cassation est rendu au visa – entre autres – de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 relative au transport aérien international.
Les faits sont les suivants. Un laboratoire pharmaceutique français, la société Pierre Fabre médicament (PFM), a confié à la société Qualitair, commissionnaire de transport, l’organisation du transport, depuis la France jusqu’à l’Irak, de trois lots de produits pharmaceutiques vendus au ministère de la santé irakien. Le transport des médicaments n’a pas été une mince affaire. Il a d’abord été opéré par voie aérienne, entre la France et la Jordanie, puis par voie terrestre entre la Jordanie et l’Irak. Aussi, la société Qualitair a-t-elle confié le transport aérien entre la France et la Jordanie à la société RJA, laquelle s’est substituée la société Salam Shipping pour l’organisation du transport terrestre de la Jordanie vers l’Irak. Le dédouanement à l’arrivée de la cargaison en Jordanie a été confié à la société jordanienne Kareem Logistics puis le transport terrestre de Jordanie à l’Irak à la société jordanienne Al Muna Transport. Les trois lots, qui devaient être transportés sous « température dirigée » – il s’agit en d’autres termes d’un transport réfrigéré –, sont arrivés en Jordanie les 21, 22 et 29 décembre 2013 puis, en raison de la fermeture des frontières entre la Jordanie et l’Irak empêchant alors leur acheminement par voie terrestre, ont été conservés, à la demande de la société Kareem Logistics, dans les entrepôts frigorifiques de la société RJA. Ils ont été pris en charge le 18 février 2014 par la société Al Muna Transport et livrés le 23 février 2014 au ministère irakien de la santé. Malheureusement, ayant subi des dépassements de température, les marchandises ont dû été détruites par le ministère...
