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Responsabilité du transporteur maritime de marchandise : appréciation du plafond de réparation

Amenée à faire application de la Convention de Bruxelles originelle du 25 août 1924 en matière de transport par connaissement, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du plafond d’indemnisation en cas d’avarie survenue à une marchandise transportée en vrac – des épis de maïs – en conteneur par voie maritime.

Cet arrêt de droit des transports maritimes présente l’originalité de faire application de la Convention de Bruxelles originelle du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, dites « règles de La Haye ». Cette convention a été complétée par deux protocoles, du 23 mars 1968 (« règles de Visby ») et du 21 décembre 1979 (ce protocole retient comme unité de compte les droits de tirage spéciaux en lieu et place de la livre sterling ; il est donc connu sous la dénomination de « Protocole DTS »). Elle devait être remplacée par une convention des Nations unies du 31 mars 1978 (« règles de Hambourg »), laquelle est, certes, entrée en vigueur, mais de nombreux États, dont la France, ne l’ont pas ratifiée.

Les faits de l’espèce méritent d’être brièvement exposés. La société sénégalaise SCL a vendu à la société britannique Barfoots plusieurs conteneurs de maïs doux, dont un renfermant 56 000 épis en vrac d’un poids de 19 040 kg, au prix de 12 185,60 €. La marchandise a été transportée par voie maritime entre le Sénégal et l’Angleterre par un transporteur français, la société CMA CGM, qui a, à cette occasion, émis un connaissement le 22 mars 2013. Malheureusement, elle a été endommagée en cours de transport. La société Barfoots, à la fois acheteuse et destinataire de la marchandise, a cédé ses droits relatifs au sinistre à la société SCL, laquelle a...

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