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Responsabilité élargie des producteurs et aides d’État
Responsabilité élargie des producteurs et aides d’État
La CJUE ne qualifie pas automatiquement d’aides d’État le dispositif français de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures. La filière REP, qui retenait son souffle, peut respirer.
par Jean-Marc Pastorle 23 octobre 2020
Le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) mis en place en France pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures (TLC) institue-t-il un régime d’aides d’État aux termes de l’article 107, § 1, du TFUE ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne répond pas fermement par la négative. Tout dépend du contrôle public. À charge pour la juridiction nationale d’examiner ce point.
La REP est destinée à mettre en œuvre l’économie circulaire au sein de la filière des déchets afin que les producteurs assument la responsabilité de la gestion des produits une fois devenus déchets. En France,...
