- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Responsabilité élargie des producteurs et aides d’État
Responsabilité élargie des producteurs et aides d’État
La CJUE ne qualifie pas automatiquement d’aides d’État le dispositif français de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures. La filière REP, qui retenait son souffle, peut respirer.
par Jean-Marc Pastorle 23 octobre 2020
Le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) mis en place en France pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures (TLC) institue-t-il un régime d’aides d’État aux termes de l’article 107, § 1, du TFUE ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne répond pas fermement par la négative. Tout dépend du contrôle public. À charge pour la juridiction nationale d’examiner ce point.
La REP est destinée à mettre en œuvre l’économie circulaire au sein de la filière des déchets afin que les producteurs assument la responsabilité de la gestion des produits une fois devenus déchets. En France,...
Sur le même thème
-
Ouverture d’une procédure d’insolvabilité et instance en cours
-
Affaire de l’éthylène : le Tribunal de l’Union européenne précise les contours de son contrôle juridictionnel sur une décision de transaction de la Commission européenne contestée par l’entreprise concernée
-
Les biens de retour devant les juges européens
-
Le bâtonnement à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme
-
Visites et saisies par l’Autorité de la concurrence : le contrôle du contrôle par la CEDH
-
Le Conseil d’État valide l’augmentation du volume de l’électricité nucléaire historique
-
Conditions d’application de la dérogation « espèce protégée »
-
La Commission doit être diligente et impartiale dans le cadre du contrôle des aides d’État
-
Distribution d’assurance : intermédiaire, distributeur, même combat !
-
Sur l’imputabilité à l’entreprise d’une pratique d’obstruction à opération d’enquête diligentée par l’Autorité de la concurrence